Conditions Générales
de Vente (CGV)

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les Prestations fournies par la société Creative Bubble, ci-après désignée « le Prestataire ».

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Il s’engage également à porter à la connaissance de ses clients tout changement significatif.

Il est précisé que ce n’est pas parce que le Prestataire ne se prévaut pas d’une disposition qu’il renonce à s’en prévaloir ultérieurement.

Définitions

Le Prestataire : Creative Bubble, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social sis 96 Rue Paradis 13006 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro de SIRET 851 210 062 00010. Représentée par Coline ROSA, Présidente, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Le Client : personne physique ou morale qui achète ou commande des Prestations.

La Prestation/l’Œuvre : ce que le Prestataire s’engage à fournir.

Le Devis : état détaillé des missions à exécuter dans le cadre de la Prestation avec le détail des prix.

La Commande : le devis signé par le Client.

Art. 1. Objet

Les CGV décrites ci-après détaillent les conditions dans lesquelles le Prestataire livre la Prestation commandée au Client.

Toute commande qui est passée par le Client entraîne son acceptation sans réserve des présentes CGV.

Art. 2. Commande

La vente est considérée comme parfaite, dès lors que le Devis est signé par le Client.

Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client, seront prises en compte selon les possibilités du Prestataire. Les demandes de modifications devront être notifiées par écrit dans un délai raisonnable eu égard de la nature de la Prestation en cours. Elles donneront lieu à un ajustement éventuel du prix ainsi qu’à l’émission d’un nouveau Devis qui devra être retourné signé par le Client.

Art. 3. Conditions financières

Art. 3.1. Prix

Les prix des Prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du Devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la Commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait éventuellement amené à octroyer.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Prestations en cours aux prix indiqués lors de la signature du Devis.

Art. 3.2. Modalités de paiement

Le paiement des Prestations s’effectue par virement, sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées sont les suivantes :

Titulaire du compte : CREATIVE BUBBLE SAS
Domiciliation du compte : CAISSE D’EPARGNE CEPAC
RIB : 11315 00001 08014457571 25
IBAN : FR76 1131 5000 0108 0144 5757 125
BIC : CEPAFRPP131

Lors de la signature du Devis, le Client est tenu de verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être réglé de façon échelonnée : 30% dans les quinze jours suivant la première livraison et 20% dans les quinze jours suivant la livraison définitive matérialisée par l’envoi de la facture.

Le Client disposera d’une semaine, à la suite de la livraison définitive, pour transmettre ses éventuelles remarques au Prestataire sur la Prestation fournie. Au-delà de ce délai et sans manifestation de sa part, la Prestation sera réputée livrée conforme.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Art. 3.3. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la Commande par le Client pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, après le commencement d’exécution de la Prestation par le Prestataire, le montant de la Prestation sera facturé au Client dans son intégralité.

Si l’annulation intervient, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, avant le début de l’exécution de la Prestation, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 3 des présentes CGV, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Art. 4. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au-delà des quinze jours suivant la réception de la commande, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal du montant H.T. de l’impayé sera automatiquement et de plein droit acquise au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera également due par le Client, dès le premier jour de retard.

Il est précisé que tout rabais ou ristourne éventuellement accordé(e) au Client lors de la Commande, pourra de plein droit être annulé en cas de non-respect de la date limite de paiement.

Art. 5. Obligations réciproques

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison annoncés.

Toutefois, ce dernier reste dépendant de la collaboration active du Client pour mener à bien sa mission. Le Prestataire ne pourra donc être tenu pour responsable en cas de retard lié à l’attente de documents ou de retours de la part du Client.

Le Client est tenu à une obligation de collaborer, ainsi qu’aux paiements sans retards injustifiés des acomptes et du solde de la Prestation.

Art. 6. Fichiers sources

Les fichiers sources ne sont pas inclus dans la Prestation. Par un avenant à ce contrat, leur cession pourra être effectuée moyennant la somme d’une fois et demie le prix du produit fini et incluant la cession des droits patrimoniaux pour une durée de 10 ans, dans le respect des obligations qui seront mentionnées dans cet avenant. Ce dernier devra être approuvé et signé par les deux parties.

Art. 7. Diffusion du projet

En signant les présentes, le Client s’engage à accepter la diffusion du projet réalisé dans le cadre de cette Prestation sur les réseaux sociaux, les supports commerciaux et le site internet du Prestataire.

Il accepte également l’intégration, la reproduction et la représentation dudit projet, dans une œuvre multimédia ou autre format connu ou inconnu à ce jour, à des fins publicitaires et/ou promotionnelles des services du Prestataire.

Si le Client ne souhaite pas que le projet soit diffusé, il devra le préciser au Prestataire. La Prestation sera alors revalorisée d’un montant de 25%.

Art. 8. Sous-traitance

Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants, pour réaliser tout ou partie de la Prestation, en fonction de ses besoins et en considération de leurs compétences particulières.

Art. 9. Non débauchage

Le Client s’engage par la présente convention à ne pas contacter directement ou indirectement, sans l’intermédiaire du Prestataire, ou à proposer directement ou indirectement des missions aux employés ou aux sous-traitants du Prestataire, ni pendant la durée de la mission, ni postérieurement à celle-ci, dès lors qu’il les a connus par ce biais.

Le Client s’interdit également de solliciter, directement ou indirectement, quelque employé ou sous-traitant que ce soit de la société Creative Bubble, afin de lui proposer un emploi.

Art. 10. Droits d’auteur

Le Prestataire conserve la propriété des Prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Prestations vendues et restées impayées.

Une fois l’Œuvre vendue et payée en totalité par le Client, le Prestataire conserve ses Droits Moraux, qui sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. À ce titre et dans une volonté de respect de son nom et de la paternité de l’Œuvre, le Prestataire se réserve le droit de signer sa Prestation, en indiquant notamment le nom de l’agence : Agence Creative Bubble et l’url de son site internet : www.creativebubble.com.

Art. 11. Responsabilité

Le Client et ses assureurs s’interdisent, à la suite d’un dommage direct causé par une Prestation réalisée, de rechercher la responsabilité du Prestataire au-delà du montant HT de la Prestation.

Art. 12. Exonération de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable envers lui si ses recommandations en matière de stratégie digitale ne sont pas suivies par le Client.

Art. 13. Changement de circonstances

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date ou aux conditions qu’il fixe.

Art. 14. Force majeure

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Art. 15. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au Droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera porté devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.