Il est, en effet, capital de bien comprendre ces notions et d’y répondre afin de s’assurer de respecter la législation française et de ne pas faire prendre de risque à son entreprise.

En tant qu’agence digitale, nous jouons ce rôle de conseil auprès de nos clients. Nous nous assurons, ainsi, d’intégrer l’ensemble de ces documents juridiques, avant la mise en ligne de leurs sites internet.

Ces réponses et conseils, nous avons décidé de vous les dévoiler dans l’article du jour.

Sommaire :

1. Prévoyez des Mentions Légales

a. À quoi servent les Mentions Légales ?
b. Où positionner les Mentions Légales ?
c. Que doivent-elles contenir ?
d. Quel est le risque encouru en cas de non-respect de cette obligation ?
e. Bonnes pratiques

2. Ajoutez une Politique de Confidentialité

a. À quoi sert la Politique de Confidentialité ?
b. Où positionner la Politique de Confidentialité ?
c. Que doit-elle contenir ?
d. Quel est le risque encouru en cas de non-respect de cette obligation ?

3. Pensez à la gestion des Cookies

a. À quoi sert la gestion des Cookies ?
b. Où positionner la gestion des Cookies ?
c. Que doit-elle contenir ?
d. Quel est le risque encouru en cas de non-respect de cette obligation ?

4. Intégrez des CGV et des CGU

a. Que signifient CGV ?
b. À quoi servent les CGV ?
c. Où positionner les CGV ?
d. Que doivent-elles contenir ?
e. Quel est le risque encouru en cas de non-respect de cette obligation ?

f. Que signifient CGU ?
g. À quoi servent les CGU ?
h. Où positionner les CGU
i. Que doivent-elles contenir ?

5. Respectez la Propriété Intellectuelle

a. En quoi consiste la Propriété Intellectuelle ?
b. Où positionner les mentions ?
c. Que doivent-elles contenir ?
d. Quel est le risque encouru en cas de non-respect de cette obligation ?

6. Comment rédiger des documents juridiques fiables ?

a. Solution 1
b. Solution 2
c. Solution 3

1. Prévoyez des Mentions Légales

Le premier réflexe à avoir lorsque l’on crée un site web à usage professionnel, est d’y inclure des Mentions Légales.

a. À quoi servent les Mentions Légales ?

Les Mentions Légales sont principalement destinées à permettre l’identification des responsables du site (éditeur, responsable de publication…).

Utiles à l’information du public, les Mentions Légales doivent être affichées à l’ensemble des internautes se rendant sur votre site.
Qu’ils soient simplement visiteurs d’un site vitrine, clients d’un site e-commerce, ou encore utilisateurs d’une plateforme en ligne ou d’un forum, ils doivent y avoir accès facilement.

b. Où positionner les Mentions Légales ?

Un lien est généralement prévu à cet effet dans la partie basse du site (nommée le footer).
En cliquant dessus, l’internaute est redirigé vers une page dédiée aux Mentions Légales ou vers un pdf les contenant.

c. Que doivent-elles contenir ?

Les Mentions Légales peuvent varier en fonction de votre situation (entrepreneur individuel ou société, artisan, profession réglementée…).
Toutefois, voici quelques exemples d’informations devant impérativement y figurer :

Cas d’une entreprise individuelle (personne physique) :

▪ Votre identité (nom, prénom) ;
▪ Votre activité commerciale (n° de SIRET, RCS, code APE, N° de TVA si redevable) ;
▪ Vos coordonnées (adresse du domicile, e-mail, numéro de téléphone) ;
▪ Les coordonnées de l’hébergeur du site.

Cas d’une société (personne morale) :

▪ Votre identité (raison sociale, forme juridique, montant du capital social) ;
▪ Votre activité commerciale (n° de SIRET, RCS, code APE, N° de TVA) ;
▪ Vos coordonnées (adresse du siège social, e-mail, numéro de téléphone) ;
▪ Les coordonnées de l’hébergeur du site.

d. Quel est le risque encouru en cas de non-respect de cette obligation ?

L’absence des Mentions Légales est sanctionnée par une amende de :

▪ 75 000 € + 1 an d’emprisonnement pour les entreprises individuelles ;
▪ 375 000 € pour les sociétés.

e. Bonnes pratiques :

Les Mentions légales peuvent aussi vous permettre :

▪ D’attribuer des crédits : création du site, photographies utilisées, etc. ;
▪ De protéger le contenu de votre site en ajoutant un paragraphe dédié à l’exploitation des informations présentent sur le site, rappelant vos droits et interdisant tout usage de votre contenu aux risques de poursuites.

Enfin, vous pouvez inclure sur cette page votre Politique de Confidentialité.

2. Ajoutez une Politique de Confidentialité

a. À quoi sert la Politique de Confidentialité ?

La Politique de Confidentialité ou Politique de Traitement des Données Personnelles, permet d’informer clairement l’utilisateur sur la récolte et l’usage de ses données.

Ces informations doivent impérativement figurer sur votre site internet, pour répondre aux exigences RGPD.

b. Où positionner la Politique de Confidentialité ?

Comme précisé un peu plus haut, la Politique de Confidentialité peut figurer sur la même page que vos Mentions Légales.
Toutefois, libre à vous d’opter pour une page dédiée spécifiquement à votre Politique de Confidentialité. Dans ce cas, pensez à prévoir également un lien dans le footer de votre site pour rendre la page facilement accessible.

c. Que doit-elle contenir ?

La Politique de Confidentialité doit rassembler toutes les informations concernant les données collectées sur votre site internet :

▪ Présenter le responsable de traitement ;
▪ Lister le type de données collectées ;
▪ Leur finalité et exploitation ;
▪ Mentionner le lieu d’hébergement des données (idéalement la France pour s’assurer de bien respecter la Politique RGPD) ;
▪ La destination des données collectées (qui en fait usage en dehors du responsable de traitement ?) ;
▪ La durée de conservation ;
▪ L’exercice de droits des visiteurs (pour donner aux internautes un droit d’accès de rectification, d’effacement et de portabilité à leurs données).

d. Quel est le risque encouru en cas de non-respect de cette obligation ?

L’absence de la Politique de Confidentialité est passible d’une amende de 1 500 €.

3. Pensez à la gestion des Cookies

Afin de remplir les exigences RGPD, il est indispensable de compléter la Politique de Confidentialité par une gestion des Cookies.

a. À quoi sert la gestion des Cookies

La gestion des Cookies va permettre à chaque visiteur de consentir ou non à la récolte de ses données personnelles. Grâce à elle, l’internaute sera à même de visualiser quels types de données sont récoltés sur le site et de choisir de donner son accord ou non à tout ou partie de ces options de récoltes. Il conserve ainsi la maîtrise de ses données.

b. Où positionner la gestion des Cookies ?

La gestion des Cookies doit être accessible dans un bandeau en bas en page. En un clic, l’internaute doit être en mesure d’accepter, de refuser ou de gérer les Cookies.

Pour faciliter l’ajout de cette option sur votre site WordPress, vous avez la possibilité d’utiliser des plugins comme « GDPR Cookie Consent » ou « Cookie Notice & Compliance for GDPR/CCPA ».

c. Que doit-elle contenir ?

Le bandeau situé en bas de votre site doit inclure :

▪ À sa gauche : un message à destination des internautes, expliquant l’importance de cette sélection.
▪ À sa droite : 3 boutons (« Accepter », « Refuser », « Gérer les Cookies ») pour faciliter le choix de l’internaute.

La partie « Gérer les Cookies », doit présenter les différentes données récoltées sur le site, triées par catégorie, et offrir la possibilité au visiteur, de désactiver certaines d’entre elles.

Le site doit également présenter une page dédiée à la présentation de vos Cookies. Ce peut être une page indépendante ou une section de votre Politique de Confidentialité.

d. Quel est le risque encouru en cas de non-respect de cette obligation ?

Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 300 000 € d’amende.

4. Intégrez des CGV et des CGU

a. Que signifient CGV ?

Le terme « CGV » est un acronyme pour Conditions Générales de Vente.

b. À quoi servent les CGV ?

Les CGV sont là pour bien encadrer la vente.
Elles permettent de clarifier l’accord entre les deux parties et de limiter au maximum les désaccords et tensions.

Si vous travaillez avec des particuliers, vos CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. En revanche, si vos clients sont des professionnels, les CGV sont facultatives, mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.

c. Où positionner les CGV ?

Comme pour les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité, un lien peut être placé dans le footer du site (en bas de page) afin d’accéder aux CGV.

Dans le cas d’un site e-commerce, les CGV doivent également être consultables au moment du paiement. Une fois les CGV acceptées (case « J’accepte les CGV » cochée par l’internaute) et la commande validée, cette action joue le rôle d’un contrat signé.

Dans le cas d’un site vitrine, ces dernières peuvent être transmises par e-mail au client, accompagnées de votre devis et contrat de Prestation de Services ou CPV (Conditions Particulières de Vente). Le client devra alors vous retourner l’ensemble des documents signés et paraphés, afin de les accepter.

d. Que doivent-elles contenir ?

Tout comme les Mentions Légales, les CGV peuvent varier en fonction de vos clients (particuliers vs professionnels), du type de vente (produits vs services), de votre secteur d’activité, de vos besoins, etc.Voici quelques exemples de points pouvant être abordés dans ce document :
▪ Description du produit ou service vendu ;
▪ Conditions financières ;
▪ Retard de paiement ;
▪ Délai de rétractation (pour le commerce en ligne, cette clause est obligatoire et fixée à 14 jours calendaires) ;
▪ Les obligations réciproques ;
▪ La responsabilité ;
▪ Les modalités de règlement des litiges.

e. Quel est le risque encouru en cas de non-respect de cette obligation ?

Cas d’une entreprise individuelle (personne physique) :
▪ Clients particuliers : 3 000 € d’amende ;
▪ Clients professionnels : 15 000 € d’amende.

Cas d’une société (personne morale) :
▪ Clients particuliers : 15 000 € d’amende ;
▪ Clients professionnels : 75 000 € d’amende.

f. Que signifient CGU ?

Le terme « CGU »  est un acronyme pour Conditions Générales d’Utilisation.

g. À quoi servent les CGU ?

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation d’un site Internet ou d’une application mobile. Elles permettent également de fixer les relations entre l’utilisateur du site Internet/application et son éditeur. Tout comme les CGV, pour pouvoir être opposables au client, elles doivent être expressément acceptées, notamment au moyen d’une signature ou d’une case à cocher.

Bien que les CGU n’aient pas un caractère obligatoire, elles sont toutefois vivement recommandées, car elles permettent de définir :
▪ Les modalités de création d’un compte, ainsi que sa gestion ;
▪ Les règles et droits applicables en matière de propriété intellectuelle ;
▪ Les modalités de protection des données à caractère personnel ;
▪ La limitation de la responsabilité de l’éditeur en cas de propos injurieux ou racistes postés par un utilisateur.

h. Où positionner les CGU ?

Là encore, il est préférable de rendre les CGU accessibles à tout moment via un lien présent dans le footer du site.

Comme les CGV, il est également indispensable de les faire signer électroniquement à l’utilisateur, afin de l’engager juridiquement. Vous devez donc prévoir la possibilité de consulter les CGU et de les accepter via une case à cocher lors de l’inscription sur la plateforme.

i. Que doivent-elles contenir ?

Voici quelques exemples d’informations pouvant figurer sur ce document. Là encore, la liste n’est pas exhaustive. Il est bien évidemment indispensable de construire vos CGU au regard de vos besoins et des spécificités de votre plateforme :

▪ Ce que le client ou l’utilisateur doit faire/réaliser pour utiliser la plateforme ;
▪ Présentation des subtilités d’utilisation de la plateforme ;
▪ Confidentialité des données : les données seront-elles supprimées après arrêt d’utilisation de la plateforme ? Au bout de combien de temps ?
▪ Comportements proscrits (exemples injures, pas de racisme, etc.).

5. Respectez la Propriété Intellectuelle

a. En quoi consiste la Propriété Intellectuelle ?

La Propriété Intellectuelle permet de protéger une création, qu’elle soit de nature industrielle (marque, brevet, modèle, etc.), littéraire (livre, rédaction web, etc.) ou artistique (photographie, vidéo, illustration, création graphique, etc.).

Pour respecter « l’auteur », il est capital :

▪ D’obtenir son consentement avant d’inclure son « œuvre » (photographie, vidéo, création graphique, illustration, texte…) dans votre site internet ;
▪ D’ajouter des mentions.

b. Où positionner les mentions ?

Les mentions doivent figurer en dessous de chaque « œuvre » utilisée.

c. Que doivent-elles contenir ?

Ces dernières doivent mentionner clairement :

Que la création est protégée :

Exemple :
« ©Agence Creative Bubble – Tous droits réservés »

Ou pour être encore plus précis :
« ©Agence Creative Bubble – Tous droits réservés.
Ces visuels ne sont pas libres de droits. Si vous souhaitez les utiliser, il est nécessaire de demander notre accord écrit. »

Citer le ou les détenteurs des droits :

▪ Si l’œuvre est collaborative, préciser le nom de tous les co-auteurs ;
▪ Si l’œuvre est collective, mentionner uniquement le nom de la personne morale qui est propriétaire des droits et qui regroupe l’ensemble des personnes physiques travaillant sur le projet ;
▪ Si l’œuvre est composite, spécifier le nom de « l’auteur » qui a créé « l’œuvre » originale, dont on s’est inspirée.

d. Quel est le risque encouru en cas de non-respect de cette obligation ?

En cas de non-respect de cette obligation, « l’auteur » est en droit de vous asseoir en justice.

Dans le meilleur des cas, si l’erreur n’est pas intentionnelle, elle pourra être résolue à l’amiable grâce à la suppression du contenu ou à l’ajout de la mention adéquate.

En cas de mauvaise foi, ou de refus de respect de l’obligation, des poursuites plus importantes pourront être engagées.

S’il s’agit de l’utilisation d’un texte présent sur un autre site web, Google pourra également vous sanctionner, en pénalisant la visibilité de votre contenu.
Le texte publié en second (le vôtre donc), sera automatiquement considéré comme plagié.
Pour citer un paragraphe inspirant et éviter cette sanction, il est en conséquence nécessaire d’inclure le texte dans un bloc citation, et de faire référence à la source dans une mention et un lien hypertexte.
En outre, il sera important de limiter la citation à 1 phrase ou 2.

6. Comment rédiger des documents juridiques fiables ?

Pour mettre en ligne son site internet en toute légalité et éviter tout risque de poursuite, il est donc capital de bien connaître les 5 obligations juridiques à respecter sur son site internet et d’y répondre.

Toutefois, leur rédaction peut alors vite devenir un casse-tête !
Alors comment faire pour bien les rédiger et garantir leur fiabilité ?

a. Solution 1

Rédigez vous-même l’ensemble de ces documents, en vous appuyant sur cet article et sur d’autres ressources gratuites disponibles sur Internet. Je vous recommande notamment le site du Service Public.

L’avantage :
✅ Pas de coût additionnel lié à la rédaction de ces obligations juridiques.

Les inconvénients :
❌ Le risque d’erreur : n’étant pas vous-même un expert.e juridique, vous pourrez commettre des erreurs, mal interpréter certains textes et finalement ne pas être bien protégé.
❌ La perte de temps : il peut être extrêmement chronophage de rechercher des bribes d’informations sur Internet, avant de rédiger soi-même et sans expérience ses contrats/documents juridiques.

b. Solution 2

Faites appel à un avocat pour rédiger à votre place l’ensemble de ces documents.

Les avantages :
✅ Pas de risque d’erreur : les documents seront parfaitement bien rédigés.
✅ Gain de temps : vous n’aurez pas de temps de recherche, ni de rédaction. Vous pourrez rapidement profiter de vos documents et être serein.e.

Les inconvénients :
❌ Le contenu : vous seul avez connaissance des problématiques que vous rencontrez quotidiennement et des éléments devant impérativement figurer sur vos documents juridiques. Même en passant par un avocat, il est donc recommandé de prendre un petit moment pour lister ces différents points à insérer dans la rédaction.
❌ La compréhension : si vos documents ne sont pas compréhensibles à vos yeux, vous ne pourrez pas aisément vous défendre, ne sachant pas ce qui est précisé ou non. Là encore, il est important de prendre le temps de bien lire ces documents et de poser des questions pour vous assurer une bonne compréhension.

c. Solution 3

Optez pour un accompagnement sur mesure, pour apprendre à rédiger vous-même vos contrats.

Les avantages :
✅ La compréhension : comprenez pleinement cet environnement juridique.
✅ Le contenu : rédigez vous-même l’ensemble des contrats, en incluant toutes les clauses qui vous paraissent indispensables.
✅ Pas de risque d’erreur : bénéficiez de la relecture et de la correction de ces documents de la part d’avocats et d’experts juridiques.
✅ Autonomie : soyez capable de mettre à jour, seul.e, l’intégralité de vos documents juridiques.

Les inconvénients :
❌ Le temps : cette dernière solution vous demandera moins d’investissement personnel que la solution 1, mais plus que la solution 2. Il vous faudra prévoir des plages horaires pour comprendre, puis pour mettre en application ces nouveaux acquis.

Dans une volonté d’accompagner au mieux nos clients et de vous laisser le choix, nous avons mis en place des partenariats avec une avocate d’une part, ainsi qu’un institut de formation juridique, d’autre part.

Ainsi, la décision vous revient :

▪ Rédigez vous-mêmes vos différents documents, en vous aidant des ressources présentes sur Internet.
▪ Libérez votre temps et votre esprit, en laissant notre avocate les rédiger pour vous.
▪ Gagnez en sérénité et montez en compétences, en optant pour notre option coaching juridique.

Un projet, des questions ?
Réservez un appel gratuit : 30 minutes pour échanger autour de votre projet et décider d’une éventuelle collaboration.